► Précisions sur le report de l’âge de la mise à la retraite
Un décret est paru le 30 décembre 2008 précisant les modalités d’application de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2009.
En effet, cette loi en son article 90 prévoit le report de la limite d’âge de la mise à la retraite.
Selon cet article, l’âge auquel un employeur peut mettre un salarié à la retraite est repoussé de 65 à 70 ans.
Désormais, l’employeur doit interroger le salarié par écrit avant la date de son 65ème anniversaire sur son intention de quitter l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse.
En cas de réponse négative du salarié ou à défaut d’avoir respecté cette obligation, l’employeur ne peut pas procéder à la mise à la retraite pendant un an.
Le décret précise que l’employeur doit interroger le salarié 3 mois avant son anniversaire.
Le salarié a un mois à compter de la date à laquelle il a été interrogé pour répondre.
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