Le prêt viager hypothécaire a été créé par le législateur en 2006 et codifié sous les articles L314-1 et suivants du code de la consommation.
Il s’agit pour un établissement de crédit de consentir à une personne physique pour des besoins uniquement personnels, un prêt sous forme d’un capital ou sous forme de versements périodiques, garanti par une hypothèque sur un bien immobilier de l’emprunteur à usage exclusif d’habitation.
Son remboursement ne peut être exigé qu’au décès de l’emprunteur ou en cas de vente du bien ou de son démembrement.
Cette institution était tout à fait innovante en droit français et accueillie avec prudence par les professionnels du crédit.
Ce dispositif peut être intéressant pour des particuliers disposant d’un patrimoine immobilier afin d’emprunter une somme d’argent sans avoir à la rembourser de leur vivant, ni être obligés de vendre leur immeuble.
Entre juin 2007 et juillet 2008, 4.400 prêts viagers hypothécaires ont été autorisés pour un montant total de 380 millions d’euros.
La Loi de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008 a confirmé la possibilité de capitaliser les intérêts et a précisé que le délai de rétractation était le même que pour le crédit immobilier.
Mais surtout, cette loi a introduit la possibilité de stipuler dans le contrat les conditions dans lesquelles l’emprunteur pourrait accélérer les versements de son prêt.
Ces modifications visent à favoriser une plus large diffusion de cette pratique.
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