Prise en charge des frais d’intervention des secours sur une autoroute

Le 13 novembre 2008 un arrêt de la Cour de Cassation a été rendu à propos de la prise en charge des frais d’intervention des secours sur une autoroute.

La Cour de Cassation a considéré que la charge exclusive des frais d’intervention du Service Départemental d’Incendie et de Secours incombait au concessionnaire de l’ouvrage autoroutier.

Par conséquent, ces frais ne peuvent être mis ni à la charge de l’auteur de l’accident ni à la charge de celle de son assureur (Cass. 13 .11. 2008 07-1756).

Cet article a été posté le 12.2.2009 à 21:33 et est classé sous Jurisprudence. Vous pouvez consulter toutes les réponses à cet article via le flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser une réponse ou effectuer un trackback à partir de votre propre site.