Conformément au souhait du Président de la République, un pré-rapport envisage de confier l’instruction au procureur de la république, « à charge et à décharge ».
Un juge de l’enquête et des libertés serait compétent pour l’autoriser les mesures les plus attentatoires aux libertés (perquisitions, écoutes téléphoniques, etc.) et pourrait obliger le parquet à réaliser certains actes d’enquête à la demande des parties.
La durée et le recours à la détention provisoire tout comme la garde à vue seraient limités.
L’intervention de l’avocat en garde à vue serait renforcée.
Vous devez être connecté pour envoyer un commentaire.