Bail commercial
Les époux acquièrent en commun un fonds de commerce et un bail leur est consenti sur les locaux. Ils se séparent et la jouissance du local est attribuée à l’épouse. Le bailleur fait ultérieurement délivrer un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire.
Il assigne les époux aux fins de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire et d’obtenir la fixation d’une indemnité d’occupation.
La Cour de Cassation saisie d’un recours contre la décision de la Cour d’Appel affirme que :
- l’engagement souscrit par les co-preneurs du bail ne survit pas à la résiliation du bail
- en conséquence l’indemnité d’occupation qui n’est pas un loyer, n’est due que par celui qui se maintient sans droit dans les lieux
- ainsi, seul l’époux resté dans les lieux peut être condamné au paiement d’une indemnité d’occupation
Cass.civ. 1er avril 2009
Emission de télé réalité : la Cour de Cassation établit une relation de travail
Pour la Cour de Cassation, appréciant les conditions de fait dans lesquels est exercée l’activité des participants aux émissions de télé réalité, a considéré qu’il y avait prestation de travail.
Reprenant les conditions dans lesquelles le tournage était intervenu, les obligations faites aux participants, la Cour de Cassation a estimé qu’il y avait existence d’un lien de subordination et donc existence d’un contrat de travail.
Cour Cass. Soc. 3 juin 2009
Clauses abusives dans une convention de compte de dépôt
La Cour de Cassation a jugé abusives deux clauses donnant la possibilité à une banque de modifier unilatéralement la convention.
La banque pouvait opérer le retrait, le blocage ou la demande de restitution sans préavis de la carte bancaire.
La seconde clause autorisait la banque à modifier unilatéralement les modalités de la convention de compte sans en informer le client préalablement.
La Cour de Cassation estime qu’il y a déséquilibre entre les droits et les obligations des parties au détriment du consommateur.
Cass. 1e civ. 28 mai 2009.
Caution
La Cour de Cassation considère que toute personne qui s’engage dans un acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit à peine de nullité de son engagement faire précéder sa signature de la formule précise prévue par l’article L 341-2 du Code de la Consommation (« en me portant caution de X dans la limite de la somme de X etc »).
Cette mention expresse est exigée par la Cour de Cassation à peine de nullité.
Elle considère qu’un aveu de la caution ne peut pas sauver l’acte de la nullité.
Cass. Civ. 28 avril 2009
Obligation de mise en garde du banquier
La banque reste tenue de son obligation de mise en garde de l’emprunteur même en cas de présence à ses côtés d’une personne avertie.
En l’espèce la cliente de l’établissement avait bénéficié dans le cadre de ses opérations financières, de l’assistance de son ex mari qui exerçait une activité de consultant financier.
Les juges du fond avaient considéré qu’elle était en mesure d’obtenir de celui-ci toutes les informations utiles à l’appréciation de l’opportunité de son engagement.
Cette analyse est critiquée par la Cour de Cassation qui censure la décision du premier Juge.
Cass. Civ. 30 avril 2009.
Force obligatoire de la clause de médiation
La saisine du Tribunal de Commerce ne pouvait intervenir qu’en cas d’échec ou de refus de la médiation et par conséquent la société en cause ne pouvait pas par avance refuser une procédure de médiation qui n’avait pas encore été mise en œuvre alors qu’elle était prévue contractuellement.
Cass. Civ. 8 avril 2009
Obligation du bailleur et du locataire
Le bailleur est obligé sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière dans le bail, d’entretenir la chose louée en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’en laisser la jouissance paisible au preneur pendant la durée du bail.
Cette obligation ne cesse qu’en cas de force majeure.
Dans le cas d’espèce, le propriétaire avait fait dépêcher son plombier pour faire procéder à la réparation de désordres et avait considéré que l’incapacité du plombier à procéder à une réparation immédiate ne relevait pas de sa responsabilité mais de la force majeure.
Cette analyse a été rejetée, la Cour considérant que l’incapacité du plombier à s’exécuter n’exonérait pas le propriétaire de ses obligations
Cass. Civ. 29 avril 2009
Recours de la caution après la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif du débiteur principal
Dans le cas d’espèce, une banque déclare ses créances, lesquelles sont admises par ordonnance.
Ensuite, elle délivre à la caution qui paye à la place du débiteur principal, deux quittances subrogatives.
La Cour d’Appel en déduit que la caution bénéficiait par subrogation de la déclaration de créance de la banque et la Cour de Cassation approuve cette décision.
Il en ressort que la caution qui a payé en lieu et place du débiteur peut, après la clôture de la liquidation judiciaire, agir contre le débiteur de deux manières :
Soit elle exerce un recours subrogatoire si le créancier a déclaré sa créance,
Soit elle exerce un recours personnel mais à condition qu’elle-même ait procédé à la déclaration.
Cass. Com. 12 mai 2009
Devoir de conseil du notaire
Le notaire n’est pas déchargé de son devoir de conseil du fait des compétences personnelles de son client.
En l’espèce, la Cour d’Appel avait partagé la responsabilité entre le notaire et le client au motif que le notaire avait manqué à son devoir de conseil à l’égard du client, mais celui-ci était également un professionnel de l’immobilier.
Par conséquent, les juges avaient évalué la responsabilité à hauteur de 50 % chacun.
Au contraire la Cour de Cassation a estimé que le notaire n’était pas déchargé de son devoir de conseil du fait des compétences personnelles de son client.
Cass. 1e civ. 14 mai 2009
Régime de séparation de biens entre époux
Lorsque des époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens, un créancier qui veut saisir le compte doit prouver que les fonds appartiennent bien à l’époux débiteur.
La difficulté est de rapporter la preuve de la propriété des fonds déposés sur le compte ouvert au nom des deux époux.
La Cour de Cassation considère que la charge de la preuve repose sur le créancier.
Toutefois, la jurisprudence antérieure reste certainement applicable et elle a toujours considéré que lorsque les époux ne rapportent pas la preuve de la propriété des fonds, ceux-ci sont considérés leur appartenir indivisément.
Par conséquent la saisie du compte semble pouvoir se limiter à cette quotité.
Cass. Civ. 20 mai 2009
L’exécution provisoire et le dommage subi
Celui qui exécute une décision frappée d’appel le fait à ses risques et périls.
En cas de modification en appel de la décision il aura la charge d’en réparer, même sans faute, les conséquences dommageables.
En l’espèce il s’agissait d’une mesure d’expulsion, les locataires demandant que leur propriétaire et l’huissier de justice réparent le préjudice qui en est découlé pour eux.
La Cour de Cassation estime leur demande recevable, l’exécution provisoire d’une décision frappée d’appel ayant lieu aux risques et périls de celui qui la poursuit.
Cass. Civ.14 mai 2009
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