Renonciation à une vente sous conditions suspensives : la commission n’est pas due à l’agent immobilier.
Des vendeurs concluent avec un couple une promesse de vente sous condition suspensive d’obtention d’un prêt.
Un agent immobilier intervient comme intermédiaire.
Avant la date prévue, les candidats renoncent à l’octroi du prêt compte tenu de leur séparation.
De ce fait, un peu particulier il est vrai, puisqu’il s’agit d’une renonciation pour motif personnel, l’agent immobilier assigne pour obtenir paiement de sa commission.
La Cour de cassation considère qu’aucune somme d’argent n’est due à quelque titre que ce soit à l’agent immobilier dans la mesure où l’opération pour laquelle il a reçu un mandat écrit n’a pas été effectivement conclue et constatée dans un acte contenant l’engagement des deux parties. Cass. 3e civ. 11 mars 2009.
Contrat de transport
Une société confie à un professionnel du transport un pli en service « express plus » garantissant sa distribution le lendemain avant 9 heures.
Cette lettre contenait une réponse à un appel d’offres.
La lettre a été livrée à un autre destinataire et l’intéressé ne l’a reçue que postérieurement à la clôture de l’appel d’offres.
La Cour d’appel de Paris avait uniquement condamné le transporteur à payer une indemnité à concurrence du prix du transport du pli.
La Cour de cassation a censuré cette décision et considéré qu’il s’agissait d’une faute lourde dénotant de « l’inaptitude du transporteur à l’accomplissement de la mission contractuelle qu’il a acceptée ».
La décision de la Cour d’appel est donc cassée (Cass. Com. 10 mars 2009) .
Interdiction d’une exposition
Une décision du Tribunal de Grande Instance de Paris a interdit l’exposition présentant l’anatomie de 17 corps humains ouverte depuis le 12 février à l’espace Madeleine à Paris.
Cette exposition représentait des corps conservés par « plastination ».
La Cité des Sciences et le Musée de l’Homme avaient refusé de recevoir cette manifestation.
Le Tribunal de Grande Instance de Paris, par décision du 21 avril 2009, a interdit l’exposition sous astreinte très lourde.
Le juge fait valoir qu’elle représente « une atteinte illicite au corps humain » et que « les découpages des corps et les colorations arbitraires ainsi que les mises en scène … manquent de décence ».
Le juge a considéré que l’objectif commercial poursuivi porte une atteinte manifeste au respect qui est dû au corps humain.
Assurance : délimitation des garanties
La Cour de cassation censure un arrêt de Cour d’appel en matière d’assurance.
Elle considère que le périmètre de garantie de l’assureur doit être très précis.
Un assureur avait refusé de garantir un dommage au motif d’une clause qui visait les troubles psychiques.
La Cour de cassation a considéré que l’assuré devait connaître exactement l’étendue de la garantie et que ne répondait pas à ces conditions la clause qui vise les troubles psychiques « sans autres précisions ». Cass. 2e civ. 2 avril 2009.
vice caché et vente immobilière
La présence de termites dans un immeuble ancien, même inactif, constitue un vice rendant inopposable la clause de non garantie.
En effet, dans ce cas la clause d’exclusion de garantie des vices cachés est inopposable aux acquéreurs qui ne sont pas en mesure de s’informer, alors que de manière très rapide la simple présence des termites peut évoluer vers une véritable infestation . Cass. 3e civ. 8 avril 2009.
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