Trois décrets et un arrêté ont été publiés au Journal Officiel du 31 mars 2009 qui instaurent un prêt à taux zéro lequel est destiné à financer des travaux d’amélioration des performances énergétiques des immeubles anciens.
Ce prêt consiste en une avance « sans intérêts » pouvant aller jusqu’à 30.000 €.
Sont visés tous les travaux d’isolation thermique, toiture, murs, fenêtres, installation de système de chauffage et d’eau chaude à énergie renouvelable ou fossile.
Néanmoins, ce système de financement impose des contraintes.
La première, formulée dans le nouvel article R319-3 du Code de la construction et de l’habitation est que tant que l’avance n’est pas intégralement remboursée, le logement ne peut être ni transformé en locaux commerciaux professionnels, ni affecté à la location saisonnière, ni utilisé comme résidence secondaire.
Si l’une de ces situations survient le remboursement intégral de l’avance est obligatoire.
En cas de destruction du logement avant le terme, le maintien de l’avance est subordonné à sa reconstruction dans un délai de 4 ans à compter de la date du sinistre.
Il y a donc une restriction au droit de disposer de son bien.
Peuvent bénéficier de ce nouveau prêt à taux zéro le propriétaire pour sa résidence principale, ou pour un immeuble donné en location à condition que les locataires y soient logés à titre de résidence principale.
Sont donc exclues les locations saisonnières et les résidences secondaires.
Les opérations de promotion immobilière sont également exclues.
La mise en œuvre de ces mesures est confiée aux établissements de crédit.
En cas de vente du logement, le remboursement intégral du capital est également exigible, et il y a obligation de déclarer la vente à l’établissement de crédit dès la signature de l’acte.
Par conséquent, si ces prêts peuvent être des éléments incitatifs importants, le notaire et les établissements de crédit doivent néanmoins être très vigilants quant aux informations données aux emprunteurs.
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