Loi du 12 mai 2009 dite loi de simplification du droit

Cette loi modifie de nombreux textes et on peut citer quelques exemples :

- Elle modifie les dispositions du Code de la Consommation relativement à l’obligation générale d’information.

Notamment, l’article L 111-1 du Code de la Consommation est modifié et il est précisé qu’il incombe au vendeur de prouver qu’il a mis le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien avant la conclusion du contrat de vente ou de prestation de service.

En cas de litige il appartient au vendeur de prouver qu’il a respecté ses obligations.

- La loi du 12 mai 2009 a modifié également les dispositions relatives à la responsabilité pécuniaire du représentant légal d’une personne morale titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule impliqué dans une infraction.

L’article L121-3 du Code de la Route prévoit désormais que le représentant légal de la personne morale ne peut s’exonérer de sa responsabilité pécuniaire que de deux façons :

Soit en fournissant l’identité de l’auteur présumé de l’infraction routière
Soi en établissant un cas de force majeure

- Loi du 12 mai 2009  met fin à la jurisprudence de la Cour de Cassation selon laquelle « le contrat de déménagement est un contrat d’entreprise qui se différencie du contrat de transport ».

Toutes les références au déménagement contenues dans la loi d’organisation des transports intérieurs disparaissent.

Cet article a été posté le 10.3.2009 à 17:44 et est classé sous Nouveautés législatives, Actualités. Vous pouvez consulter toutes les réponses à cet article via le flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser une réponse ou effectuer un trackback à partir de votre propre site.