Loi du 25 mars 2009 dite « loi Boutin » publiée au journal officiel du 27 mars

Cette loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion prévoit le droit au logement opposable, l’accession à la propriété aux personnes moins favorisées, la prévention des expulsions et revoit le régime de la copropriété.

Cette loi contient 124 articles étant précisé que nombre des dispositions sont subordonnées aux décrets d’application dont on ne connaît pas encore les dates de publication.

Cet article a été posté le 10.3.2009 à 17:13 et est classé sous Nouveautés législatives, Actualités. Vous pouvez consulter toutes les réponses à cet article via le flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser une réponse ou effectuer un trackback à partir de votre propre site.