Seul l’accord des deux parents investis de l’autorité parentale ou une décision judiciaire peut permettre l’adjonction d’un nom d’usage au patronyme d’un enfant mineur.
Un couple séparé s’était vu attribuer l’exercice conjoint de l’autorité parentale sur leur fille. Le père demanda également aux juges que sa fille ne porte pas le nom d’usage que sa mère lui avait attribué sans son consentement. La cour d’appel l’avait débouté au motif que la mère était aussi investie de l’autorité parentale.
La Cour de cassation casse cette décision au motif que « lorsque les parents sont investis conjointement de l’autorité parentale sur leur enfant mineur, l’un d’eux ne peut adjoindre, seul, à titre d’usage, son nom à celui de l’autre, sans recueillir, au préalable, l’accord de ce dernier et à défaut, le juge peut autoriser cette adjonction ».
Le père n’ayant pas donné son accord, l’arrêt d’appel est donc cassé (Cass. 1re civ., 3 mars 2009).
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