Procédure en matière familiale

Un décret du 10 avril 2009 complète le Code de procédure civile relativement à la procédure en la matière familiale.

Il prévoit la communication des pièces entre les Juges aux Affaires Familiales, le Juge des Enfants et le Juge des Tutelles, afin de permettre une meilleure coordination des renseignements entre ces différents services.

Cet article a été posté le 10.3.2009 à 17:37 et est classé sous Actualités. Vous pouvez consulter toutes les réponses à cet article via le flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser une réponse ou effectuer un trackback à partir de votre propre site.