Le décret du 25 févr. 2009 vient d’être publié au JO du 27 février.
Sont tenues de désigner au moins 1 commissaire aux comptes, les SAS qui dépassent, à la clôture d’un exercice social, 2 des seuils suivants : un million d’euros du total de leur bilan, deux millions d’euros de chiffre d’affaires hors taxe et vingt salariés permanents employés au cours de l’exercice C. com., art. R. 227-1.
Le décret précise également la nature et les modalités de participation des associés de SARL aux assemblées par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification. C. com., art. R. 223-20-1.
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