Comme déjà annoncé précédemment, la suppression du corps des conservateurs des hypothèques est enclenché.
Les membres seront intégrés dans le corps des administrateurs généraux des finances publiques.
Les fonctionnaires en charge de la conservation des hypothèques seront dotés d’un statut rénové et leur rémunération sera désormais fondée comme pour le reste de la fonction publique sur des grilles de rémunération, et sera en partie liée à leur performance, notamment au titre de la qualité du service rendu aux usagers.
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