Un nouveau cas d’autorisation en justice d’aliénation d’un bien indivis

La Loi du 12 mai 2009 crée un nouvel article 815-5-1 dans le Code Civil relativement aux actes autorisés en justice lors de la gestion d’un régime d’indivision.

Ce nouvel article dispose de « sauf en cas de démembrement de la propriété du bien, ou si l’un des indivisaires se trouve en l’un des cas prévus dans l’article 836, l’aliénation d’un bien indivis peut être autorisé par le Tribunal de Grande Instance à la demande d’un ou de plusieurs indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis… » le demandeur devra au préalable exprimer son intention devant un notaire.

Ce notaire signifiera aux autres parties cette intention dans le délai d’un mois, et ces parties auront trois mois pour se manifester.

A défaut le notaire constate par procès verbal.

Dans ce cas le Tribunal de Grande Instance peut autoriser la vente si elle ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires.

Cette vente s’effectuera par licitation.

Cet article a été posté le 10.3.2009 à 17:44 et est classé sous Nouveautés législatives, Actualités. Vous pouvez consulter toutes les réponses à cet article via le flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser une réponse ou effectuer un trackback à partir de votre propre site.