La Cour énonce dans cet arrêt que le virement bancaire vaut paiement de la dette dès réception des fonds par le banquier du bénéficiaire qui les détient pour le compte de son client.
Peu importe la date à laquelle le crédit est porté au compte du bénéficiaire : cela ne constitue qu’une régularisation comptable qui peut avoir lieu avec un décalage de plusieurs jours.
Par contre, l’émission de l’ordre de paiement ne vaut pas paiement et ne libère pas le débiteur.
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