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13.8.2009 par admin.
Une brigade de proximité est créée au sein de la DGCCRF afin d’améliorer la loyauté des relations commerciales par une application suivie de la LME.
Elle a été mise en place le 18 juin 2009 et est composée d’un chef de file par région et d’un interlocuteur dans chaque département.
120 agents sont affectés à cette mission de contrôle.
Les priorités d’actions des agences sont :
- l’écoute des problématiques sur le terrain
- ramener des preuves des pratiques dénoncées (par les entrepreneurs les plus fragiles)
- donner une réponse à toute action légitime dans un délai d’un mois
En fin d’année un bilan doit être fait.
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13.8.2009 par admin.
Un nouvel article R5212-1-1 du Code du Travail définit les modalités de prise en compte dans l’effectif des salariés handicapés dont la durée de travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle.
Le décret précise les différents stages permettant la prise en compte dans l’effectif des travailleurs handicapés.
Ces dispositions sont issues du décret du 9 juin 2009, paru au Journal Officiel du 10 juin 2009.
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13.8.2009 par admin.
La loi du 25 mars 2009 dite loi de mobilisation pour le logement, procède à des modifications de la loi du 1er septembre 1948.
Elle définit les personnes qui ne peuvent pas bénéficier du droit au maintien dans les lieux au motif qu’elles ne remplissent pas les conditions d’occupation suffisantes fixées par décret.
En second lieu la loi nouvelle introduit la notion de décence du logement pour les locaux offerts à certains locataires évincés.
Il s’agit des locataires privés du droit au maintien dans les lieux pour cause de démolition avec autorisation administrative, d’un immeuble pour en construire un autre. Ces autorisations administratives ne sont plus données que si le relogement des locataires est assuré dans des conditions décentes et non plus seulement « en bon état d’habitation et dans des conditions d’hygiène normales ».
En troisième lieu est supprimée toute référence aux usages locaux dans la computation du délai des congés-reprises prévus par les articles 19 et 20 de la loi du 1er septembre 1948.
Enfin, l’article 121 de la loi nouvelle modifie l’article sur la révision annuelle des loyers.
Le nouveau texte dispose désormais que « le prix de base du mètre carré applicable chaque année au 1er juillet est déterminé par décret ».
La nouvelle loi est applicable aux contrats en cours.
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13.8.2009 par admin.
La Cour de Cassation rappelle une nouvelle fois que toute personne physique qui s’engage dans un acte sous seing privé en qualité de caution envers un professionnel, doit faire précéder sa signature d’une mention manuscrite précise.
Il s’agissait d’une caution apportée à un tiers auprès d’un garagiste, pour lui permettre de régler les dépenses de réparation de sa voiture en plusieurs fois.
Cet acte, comme tout acte de cautionnement apporté par un particulier auprès d’un créancier professionnel, doit satisfaire aux exigences de l’article L341-2 du Code de la Consommation.
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13.8.2009 par admin.
La Cour de Cassation a fait preuve dans cet arrêt, de sévérité concernant l’appréciation de l’existence d’une faiblesse.
Un individu entretient une relation suivie avec une femme pendant plusieurs années, lui donnant des sommes et des valeurs importantes.
Les années passent et la santé mentale de cet homme se dégrade.
Alors qu’il est hospitalisé, sa maîtresse lui fait signer plusieurs chèques d’un montant total de 120.000 € et organise leur mariage.
Elle est poursuivie pour abus de faiblesse.
La Cour d’Appel prenant en considération la volonté de la victime avant sa maladie, avait estimé que l’élément moral de l’infraction n’était pas constitué et avait refusé de condamner la maîtresse.
La Cour de Cassation casse cet arrêt estimant que « l’abus de faiblesse doit s’apprécier au regard de l’état de particulière vulnérabilité au moment où est accompli l’acte préjudiciable à la personne ».
Cass 1e Civ. 25 juin 2009
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13.8.2009 par admin.
Dans un arrêt de la 1e Chambre Civile du 17 juin 2009, les sms ont été acceptés comme preuve de l’infidélité d’un mari.
La Cour d’Appel rejetait ces moyens de preuve au titre du secret des correspondances, dans la mesure où ils avaient été reçus sur le téléphone portable du mari.
La Cour de Cassation censure cette décision en considérant que pour écarter un tel élément en matière de preuve dans une procédure de divorce, il fallait prouver que ces minis messages avaient été obtenus par violence ou par fraude.
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13.8.2009 par admin.
Dans un arrêt de l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation du 29 mai 2009 il a été décidé que ne constituent pas un aveu, des conclusions par lesquelles, après avoir invoqué la prescription, une partie conteste à titre subsidiaire l’existence ou le montant d’une créance.
Parce que la contestation de la demande n’était présentée qu’à titre subsidiaire, elle ne valait pas aveu de non paiement.
La question était de savoir si le demandeur qui conteste le montant des sommes réclamées, de ce fait, ne reconnaît pas leur non paiement et ainsi se prive de la faculté d’opposer la prescription (en l’espèce de l’ancien article 2273 du Code Civil).
« Non », répond la Cour de Cassation.
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13.8.2009 par admin.
La Cour de Cassation,dans un arrêt du 4 juin 2009 affirme que les cotisations d’assurance vieillesse dues par un époux avec droit de réversion au profit du conjoint survivant constituent une dette ménagère au titre de l’article 220 du Code Civil.
Par conséquent, ces cotisations sont considérées comme une dette solidaire engageant les deux époux, même si les cotisations étaient dues par un seul des époux au titre d’un régime légal obligatoire d’assurance vieillesse.
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13.8.2009 par admin.
Dans un arrêt du 8 avril 2009, la chambre Criminelle de la Cour de Cassation a estimé qu’un Juge ne pouvait pas, sans méconnaître l’exigence d’impartialité, siéger au sein d’une Chambre Correctionnelle appelée à se prononcer sur les mêmes faits et les mêmes éléments de preuve qu’une chambre commerciale qu’il avait présidée.Ainsi, le magistrat n’aurait pas dû successivement, pour la même affaire, siéger dans une Chambre Commerciale puis dans une Chambre Correctionnelle pour escroquerie au jugement rendu par la première.
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13.8.2009 par admin.
Responsabilité de l’Etat pour retard anormal d’une procédure.
Une société poursuit la responsabilité de l’Etat en raison du retard anormal de la décision condamnant son co-contractant du fait de la carence du Juge et d’une réouverture fautive des débats par la Cour d’Appel.
Elle reproche au Juge de ne pas avoir veillé à ce que la procédure se déroule dans des délais raisonnables.
La Cour de Cassation estime dans cet arrêt du 4 juin 2009 que le retard apporté au prononcé de la décision (10 ans) est constitutif d’un déni de justice de nature à engager la responsabilité de l’Etat pour une réparation intégrale.
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