La Cour de Cassation rappelle une nouvelle fois que toute personne physique qui s’engage dans un acte sous seing privé en qualité de caution envers un professionnel, doit faire précéder sa signature d’une mention manuscrite précise.
Il s’agissait d’une caution apportée à un tiers auprès d’un garagiste, pour lui permettre de régler les dépenses de réparation de sa voiture en plusieurs fois.
Cet acte, comme tout acte de cautionnement apporté par un particulier auprès d’un créancier professionnel, doit satisfaire aux exigences de l’article L341-2 du Code de la Consommation.
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