La SCI, peut être une solution pour acquérir un logement, transmettre un bien immobilier, ou acheter des locaux commerciaux, mais il faut en maîtriser les règles.
S’agissant d’une société à part entière, il y a obligation de :
- Rédiger des statuts et accomplir toutes les formalités d’enregistrement
- Déterminer donc l’objet social, obligatoirement civil, ce qui exclut l’achat pour revente qui devient commercial
- Choisir un gérant
- Tenir les assemblées générales, la comptabilité et établir un bilan
Au titre de l’achat d’une résidence principale, la constitution d’une SCI peut être un avantage pour un achat par des personnes non mariées (concubins ou pacsés, parents avec leurs enfants…).
Cela permet par exemple d’éviter, en cas de décès d’un associé, d’être inquiété par les héritiers du défunt.
Toutefois, la SCI est exclue des financements réservés aux particuliers comme souscrire un prêt épargne logement ou un prêt à taux zéro.
Elle ne permet pas non plus de profiter de certains avantages fiscaux réservés aux personnes directement propriétaires de leur résidence principale.
Par contre la détention de parts de SCI donne la possibilité de transmettre des parts de la société à ses enfants tout en bénéficiant d’avantages fiscaux puisque les droits de donation sont calculés sur la valeur vénale de départ, c’est-à-dire en principe la valeur de l’immeuble moins les dettes de la société.
La constitution d’une SCI en cas d’ouverture d’une succession facilite également le partage dans la mesure où il est plus facile de partager des parts de société qu’un immeuble.
En ce qui concerne l’acquisition de locaux professionnels par le biais d’une SCI, les avantages peuvent être certains.
On dissocie le patrimoine professionnel et le patrimoine privé, ce qui permet de mettre à l’abri des poursuites des créanciers de l’un ou de l’autre des associés les biens sociaux.
Seules les parts sociales de l’associé défaillant peuvent être saisies et non les immeubles.
Le chef d’entreprise peut également partager ses biens entre ses enfants en attribuant l’entreprise à celui qui est le plus apte à continuer l’activité, et en donnant aux autres seulement des parts de SCI.
La constitution d’une Société Civile Immobilière peut donc présenter de nombreux avantages mais il est important de ne pas perdre de vue qu’il s’agit d’une société et donc de s’entourer de toutes les précautions nécessaires afin de bien en maîtriser les rouages.
Vous devez être connecté pour envoyer un commentaire.