Dans un arrêt de l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation du 29 mai 2009 il a été décidé que ne constituent pas un aveu, des conclusions par lesquelles, après avoir invoqué la prescription, une partie conteste à titre subsidiaire l’existence ou le montant d’une créance.
Parce que la contestation de la demande n’était présentée qu’à titre subsidiaire, elle ne valait pas aveu de non paiement.
La question était de savoir si le demandeur qui conteste le montant des sommes réclamées, de ce fait, ne reconnaît pas leur non paiement et ainsi se prive de la faculté d’opposer la prescription (en l’espèce de l’ancien article 2273 du Code Civil).
« Non », répond la Cour de Cassation.
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