Dans un arrêt de la 1e Chambre Civile du 17 juin 2009, les sms ont été acceptés comme preuve de l’infidélité d’un mari.
La Cour d’Appel rejetait ces moyens de preuve au titre du secret des correspondances, dans la mesure où ils avaient été reçus sur le téléphone portable du mari.
La Cour de Cassation censure cette décision en considérant que pour écarter un tel élément en matière de preuve dans une procédure de divorce, il fallait prouver que ces minis messages avaient été obtenus par violence ou par fraude.
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