Aide juridictionnelle

En matière d’aide juridictionnelle la partie perdante doit rembourser au Trésor Public les sommes avancées au titre de cette aide, frais et honoraires de l’avocat inclus.

Dans cet arrêt, le plaignant face à un adversaire bénéficiant de l’Aide Juridictionnelle, contestait un état de recouvrement de dépens pour la somme que l’Etat avait versé à l’avocat de la partie qui avait gagné le procès.

Cette contestation a été rejetée par la Cour d’Appel et la Cour de Cassation a confirmé cette décision : la partie condamnée aux dépens est tenue de rembourser au Trésor les sommes avancées par l’Etat au titre de l’Aide Juridictionnelle, la rémunération de l’avocat comprise.
Arrêt de la Cour de Cassation, 2e Civ. 02/07/09

Cet article a été posté le 5.10.2009 à 11:11 et est classé sous Jurisprudence. Vous pouvez consulter toutes les réponses à cet article via le flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser une réponse ou effectuer un trackback à partir de votre propre site.