Droit au respect de la vie privée et liberté d’expression

Dans un arrêt du 23 juillet 2009, la Cour Européenne des Droits de l’Homme vient de condamner la France pour violation du droit au respect de la vie privée et liberté d’expression.

Une société d’édition s’est vue condamnée pour avoir publié des photos d’un artiste accompagnées de commentaires sur sa fortune et sur ses déboires financiers.

Selon la Convention Européenne des Droits de l’Homme « toute personne a le droit à la liberté d’expression.
L’exercice de cette liberté peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi qui constituent des mesures nécessaires dans une société démocratique » afin d’assurer le droit au respect de la vie privée.

La CEDH condamne la France estimant qu’elle a manqué à cette dernière condition et que les juridictions françaises n’ont pas établi un juste équilibre entre les intérêts en présence.

Cet article a été posté le 5.10.2009 à 11:12 et est classé sous Non classé. Vous pouvez consulter toutes les réponses à cet article via le flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser une réponse ou effectuer un trackback à partir de votre propre site.