29.10.2009 par admin.

L’Assemblée Nationale le 27 octobre 2009 a validé la disparition de la taxe professionnelle dès 2010.Va lui succéder la contribution économique territoriale.Elle sera composée d’une cotisation locale d’activité déterminée en principe sur la base de la valeur locative des biens, calculée suivant les règles fixées pour l’établissement de la taxe foncière.Pour les établissements qui emploient moins de 5 salariés et qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, la base de calcul est égale à 6 % des recettes et à la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière.Une cotisation complémentaire succède à l’actuelle cotisation minimale de taxe professionnelle.Elle s’adresse aux entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 euros, entreprises qui s’entendent de personnes physiques ou morales.Les titulaires des bénéfices non commerciaux, les agents d’affaire, les fiduciaires et les intermédiaires de commerce employant moins de 5 salariés et n’étant pas soumis à l’impôt sur les sociétés, n’y seront pas assujettis.La cotisation complémentaire est déterminée en fonction de la valeur ajoutée à laquelle on appliquera un taux, mais ce taux diffèrera en fonction du chiffre d’affaires (alors que dans la taxe professionnelle actuelle il est fixé à 1,5 %).

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29.10.2009 par admin.

Le mardi 6 octobre le Gouvernement a effectué une déclaration où il était précisé que les avoués seraient indemnisés à 100 % de la valeur de leur office dans le cadre de la fusion de leur profession avec celle d’avocat.

Le projet initial prévoyait une indemnisation à hauteur de 66 %.

La Ministre de la Justice a annoncé à l’Assemblée Nationale le dépôt d’un amendement de la loi qui porte cette indemnité à 100 % calculée sur la base de l’activité des 5 dernières années de l’office d’avoué.

Les indemnités de licenciement versées aux salariés seront remboursées intégralement.

Les avoués endettés pourront obtenir le remboursement du capital restant dû au 1er janvier 2010  et la prise en charge des éventuelles pénalités de remboursement anticipé.

La période transitoire est maintenue : 1 an à compter du 1er janvier 2010.

Pendant cette période les avoués pourront exercer la profession d’avocat et seront inscrits de plein de droit au Barreau de leur choix afin de leur permettre de se constituer une clientèle.

Le texte a été adopté par les députés et doit être examiné par le Sénat.

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29.10.2009 par admin.

L’Autorité de la Concurrence a rendu un avis dans lequel elle estime critiquable la possibilité pour les banques d’imposer aux emprunteurs d’adhérer à leur propre contrat d’assurance groupe.

En effet cette pratique restreint la liberté de l’emprunteur d’une part et d’autre part empêche l’accès à d’autres compagnies d’assurance sur le marché de l’assurance emprunteur.

L’Autorité de la Concurrence émet donc un avis favorable à une modification de la législation (avis du 7 octobre 2009).

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29.10.2009 par admin.

Le nouvel indice du coût de la construction s’établi pour le 2e trimestre 2009 à 1 498, soit une baisse de 4,10 % par rapport au 2e trimestre 2008.

L’indice des prix de détail INSEE du mois de septembre 2009 s’établi à 119,37.

Il est donc en baisse par rapport à celui du mois précédent.

Sur les 12 derniers mois précédents le mois de septembre 2009 les prix reculent de 0,4 %.

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29.10.2009 par admin.

> Moyens de paiement

Dans une réponse ministérielle du 6 octobre 2009, sur question d’un parlementaire, l’administration précise que les commerçants sont libres d’accepter ou non un moyen de paiement.

Un commerçant qui accepte les paiements par carte est néanmoins en droit de refuser les transactions de faible montant, ceci à condition d’en avoir averti au préalable sa clientèle.

L’information des consommateurs doit concerner non seulement les prix et les conditions de vente mais également les moyens de paiement.

> Emploi de personnel salarié pour les restaurateurs

L’aide à l’emploi de personnel salarié applicable dans le secteur de la restauration a été abrogée suite à la baisse de TVA au taux de 5,5 %.

Cette aide devrait être rétablie en Corse selon des modalités similaires au régime antérieur.

Réponse ministérielle JOAN 6 octobre 2009.

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29.10.2009 par admin.

Les faits : une personne réserve une chambre d’hôtel et remplit un formulaire sur Internet.

Elle communique les données figurant sur sa carte bancaire : numéro à 16 chiffres, date de validité et cryptogramme visuel à 3 chiffres.

Finalement, la personne ne séjournera pas dans l’hôtel mais l’hôtelier percevra le paiement de la nuitée.

La Cour de Cassation considère qu’en communicant les données figurant sur sa carte bancaire, l’intéressé n’avait pour autant donné mandat à sa banque de payer.
La jurisprudence devra donc désormais rechercher si la communication de telles données vaut obligatoirement mandat de payer et quelle était l’intention du titulaire de la carte.

Cette décision n’est évidemment pas favorable aux établissements de crédit et de nombreuses critiques se sont élevées à son encontre.

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29.10.2009 par admin.

Un détenu français s’est plaint de ses conditions de détention et des mesures de sécurité qui lui ont été imposées (transferts multiples, séjour prolongé à l’isolement, fouille corporelle systématique).

La CEDH conclu à la violation de l’article 3 qui interdit des traitements inhumains ou dégradants.

Elle considère également qu’il y a violation de l’article 13, à savoir que le détenu n’aurait pas eu possibilité d’un recours qui lui aurait permis de s’en plaindre.

Il y a là une invitation claire de la CEDH pour que la France modifie sa législation.

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29.10.2009 par admin.

Un litige opposait la société HERMES France à la société EBAY devant la Cour d’ Appel de Reims qui a rendu un arrêt le 5 mai 2009.

La société HERMES demandait à EBAY des informations sur les modalités et les historiques des activités de ventes de produits contrefaits qu’elle avait relevées sur son site.

La société EBAY s’opposait à toute communication d’information prétextant un empêchement légitime et faisant valoir qu’elle n’était ni l’hébergeur ni l’exploitant (rôle de la société EBAY INTERNATIONAL AG), sa seule activité étant le développement et la promotion de la marque EBAY auprès du public français.

L’argument a été écarté par la Cour qui a constaté que EBAY France avait déclaré un fichier clients auprès de la CNIL et que dès lors rien ne permettait de retenir l’existence d’un empêchement légitime.

La Cour a estimé que dès lors que l’obligation d’information présentait un caractère limité au produit en cause, les objections d’EBAY devaient être rejetées.

Par conséquent les sociétés ont été condamnées à produire aux débats les noms et adresse des vendeurs et acheteurs des sacs, les quantités produites et commercialisées ainsi que les prix obtenus et même le montant des commissions perçues par les sociétés EBAY France  et  EBAY INTERNATIONAL AG.

Cette décision établit un devoir d’information du site sur lequel sont vendus des produits contrefaits.

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29.10.2009 par admin.

En France toute personne mise en garde à vue a le droit de communiquer avec un avocat dès la première heure de garde à vue.

Ces dispositions vont-elles être remises en cause par un arrêt de la CEDH du 27 novembre 2008 ?

Dans cette affaire, la Cour Européenne décide qu’il faut en règle générale que « l’accès à un avocat soit consenti dès le premier interrogatoire ».

Elle ajoute : « il est en principe porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense lorsque des déclarations incriminantes faites lors d’un interrogatoire de police subi sans assistance possible d’un avocat, sont utilisées pour fonder une condamnation ».

Le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Paris estime que cette décision autorise les avocats à demander et à obtenir l’annulation des procédures dans lesquelles une condamnation s’appuie sur des déclarations du gardé à vue non assisté par son avocat.
Le Ministère de la Justice considère lui, que cet arrêt consacre le dispositif français de garde à vue.

La question reste ouverte.

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29.10.2009 par admin.

Le propriétaire est obligé de remettre à l’acheteur lors de la vente une attestation établie par un professionnel relativement à la présence d’amiante.

Le diagnostic doit être établi vient de dire la Cour de Cassation , mais par contre la loi n’impose pas au propriétaire de livrer un immeuble sans amiante.

Dans le cas d’espèce, les acheteurs avaient assigné les vendeurs ainsi que la société qui avait établi le diagnostic en paiement de frais de désamiantage et de reconstruction au motif que le certificat délivré était inexact.

La Cour d’Appel avait suivi cette argumentation.

La Cour de Cassation annule la décision au motif que « la législation relative à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis, n’oblige le propriétaire de l’immeuble qu’à transmettre à l’acquéreur l’état établi par le professionnel, sans constater l’existence d’un engagement spécifique des vendeurs de livrer un immeuble exempt d’amiante » (Cass. Civ. 3e  23/09/09).

On en déduit dès lors, que si le propriétaire a remis un diagnostic établi par un professionnel, sa responsabilité ne peut pas être recherchée sauf à prouver sa mauvaise foi .

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