Cour Européenne des Droits de l’Homme et garde à vue

En France toute personne mise en garde à vue a le droit de communiquer avec un avocat dès la première heure de garde à vue.

Ces dispositions vont-elles être remises en cause par un arrêt de la CEDH du 27 novembre 2008 ?

Dans cette affaire, la Cour Européenne décide qu’il faut en règle générale que « l’accès à un avocat soit consenti dès le premier interrogatoire ».

Elle ajoute : « il est en principe porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense lorsque des déclarations incriminantes faites lors d’un interrogatoire de police subi sans assistance possible d’un avocat, sont utilisées pour fonder une condamnation ».

Le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Paris estime que cette décision autorise les avocats à demander et à obtenir l’annulation des procédures dans lesquelles une condamnation s’appuie sur des déclarations du gardé à vue non assisté par son avocat.
Le Ministère de la Justice considère lui, que cet arrêt consacre le dispositif français de garde à vue.

La question reste ouverte.

Cet article a été posté le 29.10.2009 à 16:31 et est classé sous Actualités, Jurisprudence. Vous pouvez consulter toutes les réponses à cet article via le flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser une réponse ou effectuer un trackback à partir de votre propre site.