La France condamnée en matière de détention par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (9 juillet 2009)

Un détenu français s’est plaint de ses conditions de détention et des mesures de sécurité qui lui ont été imposées (transferts multiples, séjour prolongé à l’isolement, fouille corporelle systématique).

La CEDH conclu à la violation de l’article 3 qui interdit des traitements inhumains ou dégradants.

Elle considère également qu’il y a violation de l’article 13, à savoir que le détenu n’aurait pas eu possibilité d’un recours qui lui aurait permis de s’en plaindre.

Il y a là une invitation claire de la CEDH pour que la France modifie sa législation.

Cet article a été posté le 29.10.2009 à 16:32 et est classé sous Actualités, Jurisprudence. Vous pouvez consulter toutes les réponses à cet article via le flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser une réponse ou effectuer un trackback à partir de votre propre site.