12.2.2009 par admin.

Le prêt viager hypothécaire a été créé par le législateur en 2006 et codifié sous les articles L314-1 et suivants du code de la consommation.

Il s’agit pour un établissement de crédit de consentir à une personne physique pour des besoins uniquement personnels, un prêt sous forme d’un capital ou sous forme de versements périodiques, garanti par une hypothèque sur un bien immobilier de l’emprunteur à usage exclusif d’habitation.

Son remboursement ne peut être exigé qu’au décès de l’emprunteur ou en cas de vente du bien ou de son démembrement.

Cette institution était tout à fait innovante en droit français et accueillie avec prudence par les professionnels du crédit.

Ce dispositif peut être intéressant pour des particuliers disposant d’un patrimoine immobilier afin d’emprunter une somme d’argent sans avoir à la rembourser de leur vivant, ni être obligés de vendre leur immeuble.

Entre juin 2007 et juillet 2008, 4.400 prêts viagers hypothécaires ont été autorisés pour un montant total de 380 millions d’euros.

La Loi de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008 a confirmé la possibilité de capitaliser les intérêts et a précisé que le délai de rétractation était le même que pour le crédit immobilier.

Mais surtout, cette loi a introduit la possibilité de stipuler dans le contrat les conditions dans lesquelles l’emprunteur pourrait accélérer les versements de son prêt.

Ces modifications visent à favoriser une plus large diffusion de cette pratique.

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21.7.2008 par admin.

La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité a été crée par une loi du 30 décembre 2004. Cette autorité administrative est indépendante et elle a pour but de lutter contre toutes les discriminations directes ou indirectes contraires à la loi française ou à un engagement international auquel la France a adhéré.

La loi lui donne un pouvoir d’investigation qui lui permet de demander des explications à toutes personnes physiques ou morales de droit privé, et d’entendre des agents des autorités publiques. Elle dispose d’un pouvoir de médiation afin de résoudre de façon amiable les litiges portés à sa connaissance. Elle a également possibilité de faire des recommandations et peut présenter des observations devant les juridictions pénales, civiles et administratives.

Lorsqu’elle présente des observations devant une juridiction, ce ne peut être qu’à la demande des Juges eux-mêmes ou de sa propre initiative. Cependant, au nom du principe du respect des droits de la défense, la HALDE n’est pas admise à intervenir comme partie au procès.

Néanmoins, la HALDE possède un pouvoir assez mal défini par la loi ce qui posera de nombreuses interrogations tant au niveau de la procédure que sur le fond. La question fera forcément l’objet d’un débat dans les prochaines réformes législatives et notamment compte tenu du développement de cette pratique.

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17.6.2008 par admin.

Entre autres propositions, ce projet dissocie le patrimoine individuel et le patrimoine professionnel afin de protéger le patrimoine de l’entrepreneur.

Il s’agit de rendre insaisissable la résidence principale et tous les biens fonciers, bâtis et non bâtis de l’entrepreneur individuel à condition qu’ils ne soient pas affectés à l’usage professionnel.

Les éléments du patrimoine déclaré insaisissables pourraient désormais sortir de ce régime dans leur ensemble ou individuellement afin de faciliter l’accès au crédit.

Le texte supprimerait également la nécessité d’obtenir une autorisation administrative pour utiliser son rez-de-chaussée en local professionnel.

D’autre part, pour favoriser la reprise entreprise, les droits de mutation à titre onéreux seraient abaissés de 5 à 3 % pour les SARL et les fonds de commerce.

Ce texte présenté à l’Assemblée Nationale le 27 mai 2008 devrait l’être  au Sénat à partir du 15 juin.

Son adoption est prévue pour juillet. Ce projet de loi devrait également prévoir en matière fiscale ­  l’institution d’une option pour un versement libératoire de l’impôt sur le revenu au profit des exploitants relevant du régime micro BIC ou BNC

Le renforcement de la réduction d’impôt au titre des intérêts des emprunts souscrits pour la reprise des entreprises l’institution d’une option en faveur de certaines sociétés de capitaux pour le régime fiscal des sociétés de personnes l’exonération des droits de mutation de rachat des petites entreprises l’uniformisation des droits d’enregistrement sur les cessions de droits sociaux et mutations de fonds de commerce …

En matière sociale, est prévue, l’atténuation des effets du franchissement des seuils de 10 et 20 salariés. En matière juridique, des mesures de simplification et de protection des entreprises individuelles sont envisagées telles que la dispense d’immatriculation au RCS ou au Répertoire des Métiers pour certains entrepreneurs individuels

PROJET : il est question de déposer un amendement dans le projet de loi de modernisation de l’économie afin d’accorder aux experts comptables la possibilité d’attribuer le visa fiscal jusqu’ici dévolu aux associations et centres de gestion agréés. Cette mesure s’accompagnerait de la possibilité pour les organismes agréés de se transformer en associations de gestion et de comptabilité. Ce qui  suscite de nombreuses divisions dans la profession.

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17.6.2008 par admin.

Cette réforme est à l’étude et elle devrait aboutir à une négociation au second semestre pour qu’une loi puisse être votée en fin d’année 2008.

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17.6.2008 par admin.

Le rapport relève de 3.211 plaintes adressées par les citoyens de l’Union Européenne, des entreprises, des ONG et des associations.

On relèvera aussi que les enquêtes clôturées par le médiateur sont passées de 348 en 2007 contre 250 en 2006.

Un nouveau site web du médiateur a été lancé en 2008 qui devrait aider les citoyens à saisir directement l’organe le plus compétent pour traiter leurs plaintes

Les pays ayant produit le plus grand nombre de plaintes sont l’Allemagne (16 %), l’Espagne (11 %), la France (8 %) et la Pologne (7 %).

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17.6.2008 par admin.

Le chiffre d’affaires pour l’année 2007 du commerce électronique se situe entre 16 et 20 milliards d’euros soit une progression de 30 %.

La DGCCRF relève, suite à des contrôles, de nombreux manquements qui portent sur :

- l’absence de mentions obligatoires (64,90 %)
- le non respect des règles de publicité et de prix (9,1 %)
- la publicité de nature trompeuse (9,7 %)

D’autres infractions concernent la réglementation sur les soldes, la contrefaçon et les délits de tromperie,  le défaut d’emploi de la langue française, etc…

Pour l’année 2008, la surveillance reste importante et des rencontres avec des homologues européens seront organisées afin d’élaborer une stratégie de coordination de l’action du réseau européen de protection des consommateurs, tout particulièrement en matière de commerce électronique (voir le bilan complet du réseau de surveillance du commerce électronique du 29 avril 2008).

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10.4.2008 par admin.

La loi CHATEL du 3 janvier 2008 a étendu la compétence du médiateur bancaire concernant les opérations menées par les particuliers à titre non professionnel. Désormais, en cas de litige avec la banque, le client devra s’adresser à son conseiller. Si la démarche échoue, il devra adresser un courrier au directeur de l’agence de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.

La seconde étape obligatoire avant de saisir le médiateur sera d’envoyer un courrier au service relations clientèle de la banque.En cas d’échec de cette dernière démarche, lorsque le désaccord n’a pas trouvé de solution ou en cas de non réponse dans un délai de deux mois, il convient désormais de saisir le médiateur interne de la banque ou le médiateur de la Fédération Française des Banques à qui les banques peuvent déléguer cette fonction.

Ce recours n’est possible qu’à la condition qu’aucune procédure judiciaire ne soit déjà engagée. Le recours à la procédure de médiation est gratuit. Le médiateur émet une recommandation dans les deux mois. Si aucune solution satisfaisante pour les parties n’est dégagée, il y a possibilité de saisir les Tribunaux

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10.4.2008 par admin.

Le 1^er janvier 2009, la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection des majeurs et des mineurs entrera en vigueur. En ce qui concerne le majeur protégé, la loi maintient les trois grands régimes de protection :
- Sauvegarde de justice
- Curatelle
- Tutelle

A côté du Juge des Tutelles, le Procureur de la République se voit confier une mission de surveillance.

Elle introduit une mesure nouvelle : le mandat de protection future. Ce mandat est une nouveauté qui pourra permettre notamment aux parents, par acte notarié, de charger une ou plusieurs personnes de représenter leur enfant mineur ou majeur incapable dans les actes de la vie civile. La délimitation des droits et obligations du mandataire est ainsi prévue conventionnellement. Le notaire peut être destinataire des comptes annuels et pourrait saisir le Juge en cas d’actes non conformes aux stipulations du mandat.

Le mandat peut également être conclu sous seing privé mais dans ce cas, la gestion du patrimoine est limitée aux actes qu’un tuteur peut faire sans autorisation. Sinon, le Juge des Tutelles doit être consulté. Le mandataire peut être révoqué notamment par une décision du Juge des Tutelles à la demande de tout intéressé.

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9.4.2008 par admin.

Les objectifs sont :

>    améliorer l’exécution des décisions de justice
>    rénover les conditions d’exercice de certaines professions

Les propositions sont les suivantes :

>    adopter des mesures de rétablissement de l’équilibre entre le débiteur et le créancier quant au paiement des frais de justice en droit de la consommation
>    renforcer la force probante du constat d’huissier
>    améliorer la signification des actes et les procédures d’exécution
>    mettre en œuvre la recommandation n° 8 de la Commission GUINCHARD sur la répartition des contentieux relative au Juge de l’exécution
>    mettre en œuvre les recommandations de cette même commission concernant les notaires
>    permettre aux greffiers des tribunaux de commerce de créer des sociétés de participation financière de professions libérales et d’exercer leur profession en qualité de salarié

Il est envisagé de donner aux huissiers de justice la compétence (actuellement dévolue aux greffiers des tribunaux d’instance) pour l’apposition des scellés après un décès, de rendre obligatoire la formation continue des huissiers et de leur offrir la possibilité d’exercer leur profession comme salarié.

Il est également envisagé de leur offrir le droit de former entre eux des associations (proposition de loi du Sénat n° 31.2008.2009).

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9.4.2008 par admin.

> Cour de Cassation 1ère Chambre civile, 30 septembre 2008 n° 06-21.183
Manquement du notaire à son obligation d’information

Un contribuable désirant bénéficier d’une mesure de défiscalisation demande à un notaire d’établir un acte de vente d’un immeuble.

L’opération de défiscalisation n’a pas été menée à terme. Le contribuable assigne la banque, le notaire et l’assureur en réparation de son préjudice. Le notaire considérait pour se dégager que l’acquéreur n’avait jamais précisé qu’il désirait effectuer une opération de défiscalisation.

La Cour de Cassation estime que le notaire, en sa qualité de notaire habituel de la société spécialisée dans ce genre de montage, ne pouvait pas ignorer qu’il s’agissait d’une telle opération et qu’en conséquence, il devait fournir toutes les informations concernant les obligations à respecter afin d’obtenir les avantages fiscaux prévus par la loi.

Sa responsabilité est donc retenue.

> arrêt de la Cour de Cassation 1ère Chambre civile du 16 octobre 2008 n° 07-14695
Responsabilité du notaire dans la rédaction

Le notaire est tenu de s’assurer de l’efficacité de l’acte auquel il prête son concours.

Un notaire dresse un acte authentique par lequel une banque accorde un prêt à un client et le prêt est garanti par le nantissement des parts de la S.C.I. Lorsque la banque veut mettre en jeu ses garanties, elle découvre que le nantissement n’a pas été publié et qu’un autre nantissement a été inscrit et publié au profit d’un autre créancier.

La Cour d’Appel considère que la banque en tant que professionnel du crédit et des sûretés était elle-même fautive pour ne pas avoir vérifié que toutes les formalités nécessaires avaient été accomplies et considère qu’il y a partage de responsabilité.

La Cour de Cassation écarte ce partage de responsabilité et considère que le devoir de conseil du notaire rédacteur d’acte l’oblige à  prendre toutes les précautions utiles pour s’assurer de l’efficacité de son acte.

Le partage de responsabilité du fait des compétences professionnelles du banquier est écarté.

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