Vous parcourez actuellement les archives de la catégorie En bref.
| L | Ma | Me | J | V | S | D |
|---|---|---|---|---|---|---|
| « juil | ||||||
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | ||
| 6 | 7 | 8 | 9 | 10 | 11 | 12 |
| 13 | 14 | 15 | 16 | 17 | 18 | 19 |
| 20 | 21 | 22 | 23 | 24 | 25 | 26 |
| 27 | 28 | 29 | ||||
29.10.2009 par admin.
Selon les statistiques publiées par l’Insee, le nombre de créations d’entreprises a atteint un niveau historique de 33 624 en janvier 2009 (c’est-à-dire plus de 1000 par jour).
Ces chiffres s’expliquent par le grand succès rencontré par le régime de l’auto-entrepreneur créé par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008.
Posté dans Actualités, En bref | Aucun commentaire »
30.1.2008 par admin.
Les membres de la Commission des Sanction de l’AMF (Autorité des Marchés Financiers) sont maintenant récusables.
Afin de trouver une solution au problème des récentes et récurrentes mises en cause du défaut d’impartialité des membres de la Commission des Sanctions de l’AMF, les sénateurs ont introduit dans la loi la possibilité de récuser l’un des membres de la Commission lorsqu’une situation de conflit d’intérêt existe (projet de loi Sénat définitivement adopté le 13 décembre 2007).
Posté dans En bref | Aucun commentaire »
30.1.2008 par admin.
La commission des clauses abusives considère que le commerce électronique malgré tous les avantages qu’il présente pour le consommateur est cependant risqué pour l’acheteur qui choisit l’objet de la vente à travers un écran sans en avoir la maîtrise physique et qu’il doit avoir effectué le paiement avant la livraison.
Dans ces conditions, la commission entend apporter une attention particulière à la protection du consommateur et a recommandé notamment que soient éliminées dans les contrats de commerce électronique les clauses ayant pour objet ou pour effet de dispenser le professionnel de nombre de ses obligations au préjudice du consommateur.
Posté dans En bref | Aucun commentaire »
17.9.2007 par admin.
Une circulaire ministérielle du 4 mai 2007 institue le droit opposable aux logements
Une consultation publique est lancée par la Commission Européenne à propos d’un éventuel statut de société privée européenne (réponse à transmettre avant le 31 octobre 2007 – Communiqué Commission Européenne du 19 juillet 2007)
Adoption de mesures nécessaires pour relier le système communautaire d’enregistrement des dessins et modèles avec le système international de l’OMPI
Augmentation à compter du 1er août 2007 des taux d’intérêt annuels de rémunération d’un certain nombre de produits d’épargne
Réglementation des conditions d’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale pour les étrangers ne résidant pas en France (Décret du 26 juillet 2007)
Posté dans En bref | Aucun commentaire »