9.4.2008 par admin.

Le Secrétaire d’Etat chargé de l’Industrie et de la Consommation a présenté le 21 octobre 2008 trois nouvelles mesures favorables aux consommateurs dans le domaine de l’accès à Internet :

>  Publication d’une nouvelle version du guide pratique des communications électroniques, destiné à renforcer l’information du consommateur pour l’éclairer dans ses choix

>    Les opérateurs ont pris 4 engagements, en cas d’un changement de ligne non sollicité :
­    - Procédure gratuite de rétablissement
­    - Interlocuteur unique
­    - Rétablissement de la ligne en 7 jours maximum
­    - Indemnisation du consommateur

>    Lutte contre les SMS frauduleux

Les SMS indésirables reçus par les consommateurs les poussent à consommer abusivement des numéros surtaxés sans aucun service en contrepartie.

Via le 33700, est mis en place un dispositif d’alerte et de traitement permettant aux consommateurs de signaler ces SMS abusifs. Grâce à cette plateforme, les opérateurs Telecom pourront aller jusqu’à couper les numéros surtaxés que les SMS frauduleux invitent à rappeler.

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9.4.2008 par admin.

Une réflexion est engagée sous l’égide de la Commission DARROIS, dont le but est de créer une grande profession du droit.

L’idée est d’intégrer au sein de la profession d’avocat un certain nombre de professions juridiques réglementées (avoués, avocats aux Conseils, notaires, administrateurs et mandataires judiciaires…).

Exerçant sous le titre d’avocat, cette profession verrait ses domaines d’activités élargis, des certificats de spécialisation seraient créés.

Est à l’étude la notion d’un cumul d’activités et des spécialisations : avocat-notaire, avocat-conseil, etc…

Les travaux sont en cours.

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