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9.4.2008 par admin.
Les objectifs sont :
> améliorer l’exécution des décisions de justice
> rénover les conditions d’exercice de certaines professions
Les propositions sont les suivantes :
> adopter des mesures de rétablissement de l’équilibre entre le débiteur et le créancier quant au paiement des frais de justice en droit de la consommation
> renforcer la force probante du constat d’huissier
> améliorer la signification des actes et les procédures d’exécution
> mettre en œuvre la recommandation n° 8 de la Commission GUINCHARD sur la répartition des contentieux relative au Juge de l’exécution
> mettre en œuvre les recommandations de cette même commission concernant les notaires
> permettre aux greffiers des tribunaux de commerce de créer des sociétés de participation financière de professions libérales et d’exercer leur profession en qualité de salarié
Il est envisagé de donner aux huissiers de justice la compétence (actuellement dévolue aux greffiers des tribunaux d’instance) pour l’apposition des scellés après un décès, de rendre obligatoire la formation continue des huissiers et de leur offrir la possibilité d’exercer leur profession comme salarié.
Il est également envisagé de leur offrir le droit de former entre eux des associations (proposition de loi du Sénat n° 31.2008.2009).
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9.4.2008 par admin.
Le Secrétaire d’Etat chargé de l’Industrie et de la Consommation a présenté le 21 octobre 2008 trois nouvelles mesures favorables aux consommateurs dans le domaine de l’accès à Internet :
> Publication d’une nouvelle version du guide pratique des communications électroniques, destiné à renforcer l’information du consommateur pour l’éclairer dans ses choix
> Les opérateurs ont pris 4 engagements, en cas d’un changement de ligne non sollicité :
- Procédure gratuite de rétablissement
- Interlocuteur unique
- Rétablissement de la ligne en 7 jours maximum
- Indemnisation du consommateur
> Lutte contre les SMS frauduleux
Les SMS indésirables reçus par les consommateurs les poussent à consommer abusivement des numéros surtaxés sans aucun service en contrepartie.
Via le 33700, est mis en place un dispositif d’alerte et de traitement permettant aux consommateurs de signaler ces SMS abusifs. Grâce à cette plateforme, les opérateurs Telecom pourront aller jusqu’à couper les numéros surtaxés que les SMS frauduleux invitent à rappeler.
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9.4.2008 par admin.
Une réflexion est engagée sous l’égide de la Commission DARROIS, dont le but est de créer une grande profession du droit.
L’idée est d’intégrer au sein de la profession d’avocat un certain nombre de professions juridiques réglementées (avoués, avocats aux Conseils, notaires, administrateurs et mandataires judiciaires…).
Exerçant sous le titre d’avocat, cette profession verrait ses domaines d’activités élargis, des certificats de spécialisation seraient créés.
Est à l’étude la notion d’un cumul d’activités et des spécialisations : avocat-notaire, avocat-conseil, etc…
Les travaux sont en cours.
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28.2.2008 par admin.
Le gouvernement vient de lancer l’idée d’un divorce devant notaire.Sur le plan technique, une telle proposition pose de délicates questions.
Mais aussi, la suppression de l’intervention du Juge représentant de la société lors de la dissolution du lien du mariage touche à la nature même du mariage.
Celui-ci perdrait son caractère institutionnel et se rapprocherait un peu plus des autres formes de vie en couple : concubinage, PACS.
De nombreux arguments ont été avancés pour défendre l’intérêt de cette réforme.
En faveur, sont invoqués 3 types d’avantages :
En ce qui concerne les personnes, la disparition des frais de justice sera remplacée par les honoraires du notaire.
Le divorce sera-t-il tarifé ou les honoraires seront-ils libres ?
L’absence du Juge permettra-t-elle l’absence d’un avocat ?
Il n’est pas certain que les époux aient intérêt à ne plus recourir à l’assistance d’un avocat.
En ce cas, il n’y aura pas économie puisqu’aux honoraires d’avocat s’ajouteront les honoraires du notaire alors qu’aujourd’hui, la comparution devant le Juge est gratuite.
La collectivité par contre pourra en tirer une véritable économie.
L’absence d’intervention du Juge permettra de revoir le système de l’aide juridictionnelle.
D’autre part, l’absence d’intervention du Juge et des greffes permettra des économies budgétaires.
Le but serait de voir accélérer les procédures de divorce et également de décharger les tribunaux d’une partie de leur travail au profit d’autres juridictions.
On pourrait donc supposer que la justice puisse gagner du temps.
Contre cette réforme sont avancés d’autres arguments :
La protection des époux semble ne pouvoir être parfaite que s’il y a un contrôle du Juge qui garantit non seulement la liberté des époux mais aussi l’équité du divorce.
La protection des tiers : au-delà de la protection des époux, l’absence d’intervention du Juge risque de laisser libre cours aux manœuvres des époux au préjudice des membres de la famille ou des créanciers.
L’intervention du Juge protège les tiers et notamment les enfants.
Elle peut permettre aussi d’éviter des fraudes en cas de partage, par exemple fait en violation des droits des créanciers.
Le débat est vaste. Le divorce sans Juge est certainement possible. Il n’en demeure pas moins qu’enlever au Juge sa fonction de prononcer le divorce reviendrait à assimiler dans leur régime le mariage et toutes les autres formes d’union (concubinage ou PACS). Le mariage n’offrirait pas plus de garantie de stabilité et de protection que le PACS si le contrôle judiciaire de l’intérêt des époux, des enfants et des tiers ne s’exerçait plus.
Le mariage ne serait plus qu’un simple mode d’organisation de la vie en couple. La réflexion reste ouverte.
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