13.8.2009 par admin.

La Cour de Cassation rappelle une nouvelle fois que toute personne physique qui s’engage dans un acte sous seing privé en qualité de caution envers un professionnel, doit faire précéder sa signature d’une mention manuscrite précise.

Il s’agissait d’une caution apportée à un tiers auprès d’un garagiste, pour lui permettre de régler les dépenses de réparation de sa voiture en plusieurs fois.

Cet acte, comme tout acte de cautionnement apporté par un particulier auprès d’un créancier professionnel, doit satisfaire aux exigences de l’article L341-2 du Code de la Consommation.

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13.8.2009 par admin.

La Cour de Cassation a fait preuve dans cet arrêt, de sévérité concernant l’appréciation de l’existence d’une faiblesse.

Un individu entretient une relation suivie avec une femme pendant plusieurs années, lui donnant des sommes et des valeurs importantes.

Les années passent et la santé mentale de cet homme se dégrade.

Alors qu’il est hospitalisé, sa maîtresse lui fait signer plusieurs chèques d’un montant total de 120.000 € et organise leur mariage.

Elle est poursuivie pour abus de faiblesse.

La Cour d’Appel prenant en considération la volonté de la victime avant sa maladie, avait estimé que l’élément moral de l’infraction n’était pas constitué et avait refusé de condamner la maîtresse.

La Cour de Cassation casse cet arrêt estimant que « l’abus de faiblesse doit s’apprécier au regard de l’état de particulière vulnérabilité au moment où est accompli l’acte préjudiciable à la personne ». 

Cass 1^e Civ. 25  juin 2009

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13.8.2009 par admin.

Dans un arrêt de la 1^e Chambre Civile du 17 juin 2009, les sms ont été acceptés comme preuve de l’infidélité d’un mari.

La Cour d’Appel rejetait ces moyens de preuve au titre du secret des correspondances, dans la mesure où ils avaient été reçus sur le téléphone portable du mari.

La Cour de Cassation censure cette décision en considérant que pour écarter un tel élément en matière de preuve dans une procédure de divorce, il fallait prouver que ces minis messages avaient été obtenus par violence ou par fraude.

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13.8.2009 par admin.

Dans un arrêt de l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation du 29 mai 2009 il a été décidé que ne constituent pas un aveu, des conclusions par lesquelles, après avoir invoqué la prescription, une partie conteste à titre subsidiaire l’existence ou le montant d’une créance.

Parce que la contestation de la demande n’était présentée qu’à titre subsidiaire, elle ne valait pas aveu de non paiement.

La question était de savoir si le demandeur qui conteste le montant des sommes réclamées, de ce fait, ne reconnaît pas leur non paiement et ainsi se prive de la faculté d’opposer la prescription (en l’espèce de l’ancien article 2273 du Code Civil).

« Non », répond la Cour de Cassation.

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13.8.2009 par admin.

La Cour de Cassation,dans un arrêt du 4 juin 2009 affirme que les cotisations d’assurance vieillesse dues par un époux avec droit de réversion au profit du conjoint survivant constituent une dette ménagère au titre de l’article 220 du Code Civil.

Par conséquent, ces cotisations sont considérées comme une dette solidaire engageant les deux époux, même si les cotisations étaient dues par un seul des époux au titre d’un régime légal obligatoire d’assurance vieillesse.

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13.8.2009 par admin.

Dans un arrêt du 8 avril 2009, la chambre Criminelle de la Cour de Cassation a estimé qu’un Juge ne pouvait pas, sans méconnaître l’exigence d’impartialité, siéger au sein d’une Chambre Correctionnelle appelée à se prononcer sur les mêmes faits et les mêmes éléments de preuve qu’une chambre commerciale qu’il avait présidée.Ainsi, le magistrat n’aurait pas dû successivement, pour la même affaire, siéger dans une Chambre Commerciale puis dans une Chambre Correctionnelle pour escroquerie au jugement rendu par la première.

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13.8.2009 par admin.

Responsabilité de l’Etat pour retard anormal d’une procédure.

Une société poursuit la responsabilité de l’Etat en raison du retard anormal de la décision condamnant son co-contractant du fait de la carence du Juge et d’une réouverture fautive des débats par la Cour d’Appel.

Elle reproche au Juge de ne pas avoir veillé à ce que la procédure se déroule dans des délais raisonnables.

La Cour de Cassation estime dans cet arrêt du 4 juin 2009 que le retard apporté au prononcé de la décision (10 ans) est constitutif d’un déni de justice de nature à engager la responsabilité de l’Etat pour une réparation intégrale.

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13.8.2009 par admin.

- point de départ de la prescription en matière d’action en nullité du taux d’intérêt global d’un prêt :

La chambre civile de la Cour de Cassation vient de rappeler que le point de départ de la prescription en matière d’action en nullité du taux d’intérêt global d’un prêt court à compter du jour où l’emprunteur a connu ou aurait dû connaître l’erreur affectant le taux.

Dans ce cas, une banque consent deux prêts à des époux.

Le mari fait l’objet d’une procédure collective, et la femme est assignée en remboursement.

Elle invoque la nullité du taux d’intérêt des prêts litigieux en raison d’une erreur affectant le taux effectif global.

La Cour de Cassation  énonce que « en cas d’octroi d’un crédit à un consommateur ou à un non professionnel, la prescription de l’action en nullité de la stipulation de l’intérêt conventionnel engagée par celui-ci en raison d’une erreur affectant le taux d’intérêt global court, de même que l’exception de nullité d’une telle stipulation contenue dans l’acte de prêt ayant reçu un commencement d’exécution, à compter du jour où l’emprunteur a connu ou aurait dû connaître cette erreur ». Cass 1^e Civ 11 juin 2009 

- Remise accordée par le créancier à la caution :

La remise accordée à une caution ne peut pas, sauf si il existe une convention contraire, profiter au débiteur principal.
Cass.civ. 20 mai 2009. 

- L’obligation d’information de l’article L313-21 du CMF : 

L’obligation d’information de l’article L313-21 du Code Monétaire et Financier ne peut pas être utilisée par la caution pour échapper à ses obligations.

Un entrepreneur contracte pour les besoins de son activité professionnelle un emprunt dont avec son épouse il se porte caution.

Face à la défaillance de l’emprunteur, le prêteur assigne les garants en exécution de leur engagement de cautions.

Ceux-ci invoquent la faute du prêteur qui n’aurait pas informé l’entrepreneur à l’occasion de ce prêt, de la possibilité qu’il avait de proposer une garantie sur ses biens professionnels.

La Cour de Cassation estime que la sanction prévue en cas de non respect des formalités d’information de l’article L313-21 du CMF ne s’applique que dans les relations entre la banque et l’entrepreneur.

La caution ne peut pas s’en prévaloir. 

Cass Com. 3 juin 2009

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13.8.2009 par admin.

La SCI, peut être une solution pour acquérir un logement, transmettre un bien immobilier, ou acheter des locaux commerciaux, mais il faut en maîtriser les règles.

S’agissant d’une société à part entière, il y a obligation de : 

-          Rédiger des statuts et accomplir toutes les formalités d’enregistrement

-          Déterminer donc l’objet social, obligatoirement civil, ce qui exclut l’achat pour revente  qui devient commercial

-          Choisir un gérant

-          Tenir les assemblées générales,  la comptabilité et établir un bilan

Au titre de l’achat d’une résidence principale, la constitution d’une SCI peut être un avantage pour un achat par des personnes non mariées (concubins ou pacsés, parents avec leurs enfants…). 

Cela permet par exemple d’éviter, en cas de décès d’un associé, d’être inquiété par les héritiers du défunt.

Toutefois, la SCI est exclue des financements réservés aux particuliers comme souscrire un prêt épargne logement ou un prêt à taux zéro.

Elle ne permet pas non plus de profiter de certains avantages fiscaux réservés aux personnes directement propriétaires de leur résidence principale.

Par contre la détention de parts de SCI donne la possibilité de transmettre des parts de la société à ses enfants tout en bénéficiant d’avantages fiscaux puisque les droits de donation sont calculés sur la valeur vénale de départ, c’est-à-dire en principe la valeur de l’immeuble moins les dettes de la société.

La constitution d’une SCI en cas d’ouverture d’une succession facilite également le partage dans la mesure où il est plus facile de partager des parts de société qu’un immeuble.

En ce qui concerne l’acquisition de locaux professionnels par le biais d’une SCI, les avantages peuvent être certains.

On dissocie le patrimoine professionnel et le patrimoine privé, ce qui permet de mettre à l’abri des poursuites des créanciers de l’un ou de l’autre des associés les biens sociaux.

Seules les parts sociales de l’associé défaillant peuvent être saisies et non les immeubles.

Le chef d’entreprise peut également partager ses biens entre ses enfants en attribuant l’entreprise à celui qui est le plus apte à continuer l’activité, et en donnant aux autres seulement des parts de SCI.

La constitution d’une Société Civile Immobilière peut donc présenter de nombreux avantages mais il est important de ne pas perdre de vue qu’il s’agit d’une société et donc de s’entourer de toutes les précautions nécessaires  afin de bien en maîtriser les rouages.

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29.4.2009 par admin.

Le 21/07/09 un rapport a été présenté faisant le bilan sur le régime de l’auto-entreprise après 6 mois de mise en œuvre.

Il  apparaît que cette formule connaît un grand succès notamment grâce à des aménagements comme son extension aux professions libérales, le taux spécifique pour les demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’ACCRE.

Ce nouveau dispositif a permis de dynamiser la création d’entreprises sachant qu’un créateur d’entreprise sur deux est un auto-entrepreneur.

Dans 70 % des cas les intéressés s’inscrivent sur le net.

Les 30 % restants font effectuer les démarches par l’intermédiaire des CFE, CMA et CCI.

66 % des auto-entrepreneurs sont des hommes de 40 ans et souvent des salariés qui représentent  33 %d’entre eux.

Le régime de l’auto-entreprise par le salarié est d’ailleurs un sujet de discussion quant aux risques pour ce dernier de perdre des avantages liés à sa catégorie professionnelle.

Deux aménagements au statut d’auto entrepreneur devraient bientôt être prévus :

-    La qualification professionnelle devra être prouvée et faire l’objet d’ une déclaration préalable et celle-ci étant contrôlée lors de la création de l’activité
-    L’immatriculation au répertoire des métiers pour les artisans sera nécessaire mais l’auto entrepreneur bénéficiera de la gratuité et ne paiera pas de taxe pendant les 3 premières années à compter de sa création d’activité (discours de Monsieur NOVELLI du 25 juin 2009)

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